{"id":274,"date":"2022-02-11T18:14:28","date_gmt":"2022-02-11T17:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/nk-avocat.com\/?p=274"},"modified":"2022-02-21T17:18:43","modified_gmt":"2022-02-21T16:18:43","slug":"de-la-possibilite-de-cumuler-une-indemnisation-allouee-au-titre-dun-accident-de-la-circulation-et-celle-allouee-au-titre-de-laccident-medical-survenu-ensuite-dans-la-limite-du-prejudice-global","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nk-avocat.com\/index.php\/2022\/02\/11\/de-la-possibilite-de-cumuler-une-indemnisation-allouee-au-titre-dun-accident-de-la-circulation-et-celle-allouee-au-titre-de-laccident-medical-survenu-ensuite-dans-la-limite-du-prejudice-global\/","title":{"rendered":"De la possibilit\u00e9 de cumuler une indemnisation allou\u00e9e au titre d’un accident de la circulation et celle allou\u00e9e au titre de l’accident m\u00e9dical survenu ensuite, dans la limite du pr\u00e9judice global."},"content":{"rendered":"\n

Mme X, circulant \u00e0 cyclomoteur, avait \u00e9t\u00e9 victime d’un accident de la circulation impliquant un autre v\u00e9hicule. Souffrant de diverses l\u00e9sions et fractures des membres inf\u00e9rieurs, elle avait \u00e9t\u00e9 prise en charge au sein du centre hospitalier d’Annecy qui avait repouss\u00e9 au lendemain l’op\u00e9ration chirurgicale de r\u00e9duction des fractures et avait seulement assur\u00e9, dans l’attente, une traction de la jambe. Malheureusement, la victime \u00e9tait d\u00e9couverte dans un \u00e9tat de coma le lendemain matin par l’\u00e9quipe m\u00e9dicale en raison d’une embolie graisseuse survenue pendant la nuit<\/p>\n\n\n\n

Mme X avait alors introduit un recours en indemnisation devant une juridiction civile sur le fondement de la loi de 1985<\/a> relative aux accidents de la circulation mais son droit \u00e0 indemnisation s’\u00e9tait alors vu r\u00e9duit de moiti\u00e9 en raison d’une faute de conduite qui lui \u00e9tait imput\u00e9e par la cour d’appel de Chamb\u00e9ry.<\/p>\n\n\n\n

Mme X avait \u00e9galement saisi le juge administratif d’un recours en indemnisation. Le Tribunal administratif de Grenoble avait partiellement fait droit aux demandes indemnitaires de Mme X qui avait fait appel, ainsi que le Centre Hospitalier d’Annecy. La Cour d’appel de Grenoble annulait le jugement, retenait la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement en raison du retard de prise en charge et du d\u00e9faut de surveillance, qui, sans \u00eatre directement \u00e0 l’origine de l’embolie graisseuse, lui avait fait perdre une chance de 50% d’\u00e9chapper aux s\u00e9quelles qui en \u00e9taient r\u00e9sult\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Mais la Cour d’appel, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9, en tenant compte de ce que la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier n’\u00e9tait engag\u00e9e qu’\u00e0 hauteur de 50% des diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices subis par Mme X, le montant global des sommes dues \u00e0 cette derni\u00e8re par l’\u00e9tablissement de sant\u00e9, d\u00e9duisait de ce montant les sommes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es la cour d’appel de Chamb\u00e9ry . <\/p>\n\n\n\n

Mme X interjetait un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n

La Haute juridiction rappelle dans son arr\u00eat que  lorsque la faute commise par un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 dans la prise en charge de la victime d’un accident commis par un tiers engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de cette victime, la r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 est ind\u00e9pendante du partage de responsabilit\u00e9 susceptible d’\u00eatre prononc\u00e9 par la juridiction saisie d’un litige indemnitaire opposant la victime et le tiers auteur de l’accident. Par suite, si cette derni\u00e8re juridiction a condamn\u00e9 le tiers \u00e0 indemniser la victime de tout ou partie de ses dommages corporels, cette somme n’a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9duite du montant que l’h\u00f4pital doit verser \u00e0 la victime en r\u00e9paration de la faute du service public hospitalier. En revanche, la d\u00e9cision du juge administratif ne pouvant avoir pour effet de procurer \u00e0 la victime une r\u00e9paration sup\u00e9rieure au montant du pr\u00e9judice subi, il y a lieu, pour celui-ci, de diminuer la somme mise \u00e0 la charge de l’h\u00f4pital dans la mesure requise pour \u00e9viter que le cumul de cette somme et des indemnit\u00e9s que la victime a pu obtenir devant d’autres juridictions exc\u00e8de le montant total des pr\u00e9judices ayant r\u00e9sult\u00e9, pour elle, de l’accident et des conditions de sa prise en charge par l’h\u00f4pital.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte qu’il appartenait seulement \u00e0 la cour d’allouer \u00e0 Mme X la somme due par le centre hospitalier d’Annecy dans la limite de la part de son pr\u00e9judice global qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 couverte par les sommes allou\u00e9es par le juge judiciaire, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et l’arr\u00eat est annul\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

CE, 5\u00e8me et 6\u00e8me Chambres r\u00e9unies, 27 d\u00e9cembre 2021, 435632<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mme X, circulant \u00e0 cyclomoteur, avait \u00e9t\u00e9 victime d’un accident de la circulation impliquant un autre v\u00e9hicule. Souffrant de diverses l\u00e9sions et fractures des membres inf\u00e9rieurs, elle avait \u00e9t\u00e9 prise en charge au sein du centre hospitalier d’Annecy qui avait repouss\u00e9 au lendemain l’op\u00e9ration chirurgicale de r\u00e9duction des fractures et avait seulement assur\u00e9, dans l’attente, … <\/p>\n

Continuer la lecture de « De la possibilit\u00e9 de cumuler une indemnisation allou\u00e9e au titre d’un accident de la circulation et celle allou\u00e9e au titre de l’accident m\u00e9dical survenu ensuite, dans la limite du pr\u00e9judice global. »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[11,13,16,15,12,14],"class_list":["post-274","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-accident-de-la-circulation","tag-accident-medical","tag-defaut-de-surveillance","tag-indemnisation","tag-loi-badinter","tag-retard-de-diagnostic"],"yoast_head":"\nDe la possibilit\u00e9 de cumuler une indemnisation allou\u00e9e au titre d'un accident de la circulation et celle allou\u00e9e au titre de l'accident m\u00e9dical survenu ensuite, dans la limite du pr\u00e9judice global. - NK AVOCAT<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nk-avocat.com\/index.php\/2022\/02\/11\/de-la-possibilite-de-cumuler-une-indemnisation-allouee-au-titre-dun-accident-de-la-circulation-et-celle-allouee-au-titre-de-laccident-medical-survenu-ensuite-dans-la-limite-du-prejudice-global\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"De la possibilit\u00e9 de cumuler une indemnisation allou\u00e9e au titre d'un accident de la circulation et celle allou\u00e9e au titre de l'accident m\u00e9dical survenu ensuite, dans la limite du pr\u00e9judice global. - NK AVOCAT\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mme X, circulant \u00e0 cyclomoteur, avait \u00e9t\u00e9 victime d’un accident de la circulation impliquant un autre v\u00e9hicule. 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