En exigeant, dans le cadre d’une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l’intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l’occasion ou dans les suites de l’intervention, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique.
Note concernant l’arrêt Cass. 1ère civ., 9 septembre 2020, n 19-16658, à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°3 du 19 janvier 2021