Un patient atteint d’une maladie chronique de l’intestin, bénéficiait d’une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie, réalisé le 1er mai 2009 à l’hôpital Saint-Louis de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP).
Le 6 mai suivant, il présentait une rétractation de sa colostomie ce qui provoquait une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence et lui laissant de nombreuses séquelles.
Par un jugement du 10 juillet 2018, le Tribunal administratif de Rennes jugeait que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale et mettait l’indemnisation de la victime à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
L’ONIAM interjetait appel de ce jugement et par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes annulait le jugement de première instance en tant qu’il mettait une somme à la charge de l’ONIAM et rejetait les conclusions indemnitaires présentées par le patient contre l’ONIAM.
La Cour administrative d’appel considérait que la péritonite présentée par le patient le 6 mai 2009 ne revêtait pas le caractère d’une infection nosocomiale au sens des dispositions du texte précité. Pour ce faire, elle se fondait sur ce que cette infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie , accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu’une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont le patient était déjà atteint avant son admission à l’hôpital.
Sur pourvoi de la victime, le Conseil d’Etat sanctionne cette décision qui revêt selon lui une erreur de droit.
Rappelant les termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la Haute juridiction rappelle une jurisprudence bien établie aux termes de laquelle doit être considérée comme une infection nosocomiale, au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
L’arrêt précise que l’infection doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial du seul fait qu’elle était survenue lors de la prise en charge de la victime au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu’il était constant qu’elle n’avait pas d’autre origine que cette prise en charge.
Le Conseil d’Etat précise également qu’il n’y a lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétraction de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante.