Cabinet spécialisé dans la défense des victimes de dommage corporel
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.
Note concernant l’arrêt Cass. 2ème Civ., 29 mars 2018, n° 17-14499, à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°19 du 31 mai 2018
La circonstance qu’une personne ayant manifesté des symptômes d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot) antérieurement à la vaccination contre l’hépatite B qu’elle a reçue n’exclut pas que la vaccination ait pu avoir un effet dommageable en contribuant à aggraver cette affection
Note concernant l’arrêt CE, 5ème ch, 18 octobre 2017, n° 400000, à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°04 du 30 janvier 2018