Archives des pertes de gains professionnels

Viole l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique et le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui capitalise une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge de départ à la retraite, sans indemniser la perte de retraite au titre de l’incidence professionnelle, alors que la perte des droits à la retraite inhérente à la modification de l’activité professionnelle de la victime doit être indemnisée au titre de la perte de gains professionnels futurs ou de l’incidence professionnelle.

Note concernant l’arrêt Cass. 2^ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-24847 à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°3 du 19 janvier 2021

Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

Viole le principe de réparation intégrale l’arrêt qui retient, pour fixer la perte de gains professionnels futurs, une perte de rémunération égale à la différence, imputable à l’accident, entre la rémunération nette antérieurement perçue et le montant du smic auquel, seul, l’état actuel de la victime lui permettait de prétendre, alors qu’il lui appartenait d’actualiser le préjudice au jour de sa décision.

Note concernant l’arrêt Cass. 2^ème civ., 16 janvier 2020, n 18-24847 à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°17 du 5 mai 2020

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Les pertes de droits à la retraite doivent être indemnisées, mais à quel titre ?

Les pertes de gains doivent être actualisées au jour de la décision